Dans le secteur du BTP notamment, la délégation de pouvoirs est couramment employée pour la gestion du personnel, la gestion administrative, la commercialisation, les transports, l'environnement et, plus généralement, dans tous les domaines où la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée en cas d’infraction.
Les points abordés dans cet article :
- Le contexte
- Qu’est-ce que la délégation de pouvoirs ?
- Les avantages de la délégation de pouvoirs pour votre entreprise de BTP
- Les conditions de la mise en place de la délégation de pouvoirs
- Les risques encourus en cas de non-respect des conditions de mise en place de la délégation de pouvoirs
- Exemple d’une condamnation pour non-respect des conditions de la délégation de pouvoirs
- Mettez en place votre délégation de pouvoirs avec notre service BRZ Gestion Sociale
Le contexte
En tant que dirigeant, vous pouvez vous décharger de certaines tâches afin de vous concentrer sur l’essentiel, tout en garantissant le respect des obligations légales et conventionnelles applicables à votre activité, grâce à la délégation de pouvoirs.
Dans une société à la complexité structurelle et / ou organisationnelle (multi-établissements, chantiers divers et éloignés géographiquement notamment), où vous ne pouvez être omniscient, recourir à la délégation de pouvoirs devient même une nécessité.
Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoirs vous permet, en tant qu’employeur, de confier à une personne, au nom et pour le compte de votre société, le pouvoir d’accomplir certains actes déterminés, pour veiller au quotidien, au respect de la réglementation.
Avec cette capacité décisionnaire, la personne devient alors responsable de ses actes.
Les avantages de la délégation de pouvoir pour votre entreprise
En plaçant le pouvoir décisionnel et la responsabilité associée, au plus près du terrain, vous permettez de prévenir efficacement les manquements. Il s’agit là d’un bon moyen de gestion des ressources humaines.
Les domaines de la santé / sécurité, ou encore de la gestion du personnel en sont les parfaits exemples, face à la diversité, et à la complexité quotidienne des enjeux en termes de conformité et de risques d’accidents liés à votre secteur d’activité, surtout dans le Bâtiment et les Travaux Publics et la Métallurgie.
Les conditions de la mise en place de la délégation de pouvoir
La mise en place d’une telle délégation ne doit pas se faire à la légère compte tenu des évolutions juridiques.
Afin de vous assurer une bonne protection sur les plans civil et pénal, cela vous oblige à une vigilance accrue pour déterminer le schéma décisionnel, et les aspects managérial, financier et rédactionnel.
La personne délégataire (qui reçoit le pouvoir) doit répondre aux critères et disposer des moyens suivants :
- Être une personne salariée de l’entreprise (ou appartenir au groupe) ;
- Avoir le pouvoir de donner des ordres et de les faire exécuter en autonomie ;
- Avoir les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques pour faire appliquer la réglementation dans le domaine délégué (ancienneté, expérience professionnelle, formation, etc.) ;
- Disposer des moyens humains, techniques, matériels et financiers nécessaires pour exécuter réellement sa mission.
Les risques encourus en cas de non-respect des conditions de mise en place de la délégation de pouvoir
A défaut, la délégation de pouvoirs consentie pourra être écartée par les juges, lesquels pourront rechercher votre responsabilité pénale / civile.
La personne délégataire sera aussi fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qui équivaut à reconnaitre un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Exemple d’une condamnation pour non-respect des conditions de la délégation de pouvoir
Cass.soc., 1er déc. 2021, n°20-16.851, n°1354
Dans cette affaire, la société a été condamnée à verser :
- 20 522,56 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement,
- 27 363,42 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 3 mois.
Mettez en place votre délégation de pouvoir avec notre service BRZ Gestion Sociale
Notre service de gestion sociale, spécialisé dans l’accompagnement des entreprises des conventions collectives du BTP, de la Métallurgie, de la Promotion Immobilière, des Matériaux de Construction et des Bureaux d’Études (Syntec), peut vous aider dans la mise en œuvre et le suivi de vos délégations de pouvoirs et ainsi vous aider à sécuriser ce point.