La complémentaire santé : un droit pour tous les salariés

Vous vous interrogez sur la mise en place ou l’ajustement de votre complémentaire santé actuelle ? Étudiez ces trois pistes pour choisir ou revisiter la mutuelle de votre entreprise :

• Vérifiez la convention collective dont dépend votre société : la plupart ont instauré des mutuelles conventionnelles obligatoires
• À défaut de convention collective, négociez ce contrat avec les délégués syndicaux durant la négociation annuelle obligatoire (NAO)
• Si les négociations sont un échec ou que vous dirigez une TPE sans délégués syndicaux : vous décidez de la complémentaire santé unilatéralement (les salariés émargent le document précisant l’assureur, les garanties et les cotisations) ou via un référendum de vos employés.

La législation n’exige pas de recourir à un organisme spécifique. La mutuelle choisie doit apporter les garanties de couvertures suivantes (« panier de soins ») :

• 100 % du ticket modérateur concernant les consultations, les actes et prestations remboursés par la Sécurité Sociale
• 100 % du forfait journalier hospitalier
• 125 % des dépenses dentaires
• Au moins 100 euros par an pour une correction optique simple, 200 euros annuels pour une correction complexe et 150 euros par an pour une correction mixte (simple/complexe).

Vous participez au minimum à la moitié des frais de cotisations sociales. Il s’agit du socle de base. La complémentaire santé est destinée à certains salariés.

L’ensemble des salariés des entreprises privées profite de cette complémentaire, hormis le salarié refusant de jouir de la mutuelle au regard de l’article 11 de la Loi Evin.

Selon la législation, l’employé ne peut être contraint à cotiser si la complémentaire provient d’une décision unilatérale de l’employeur alors que le salarié était présent lors de la mise en œuvre du contrat. Par ailleurs, lorsque la décision unilatérale le mentionne, l’employé a la possibilité de refuser la mutuelle dans ces conditions :

• Le salarié a un contrat à temps partiel, apprenti, saisonnier ou un CDD
• Le salarié œuvre pour plusieurs structures privées
• Le salarié possède sa propre complémentaire santé
• Le salarié profite d’une autre mutuelle obligatoire (souvent celle de son conjoint).

Les ayants droit du salarié (enfants, conjoint…) peuvent profiter aussi de la complémentaire. C’est à l’employeur de décider de cette couverture. Installer une mutuelle d’entreprise engendre des obligations pour le dirigeant.

Vous devez informer les représentants du personnel de la mise en œuvre de la complémentaire santé et de ses ajustements.
Vous remettrez également une notice d’informations à vos salariés. En cas de manquements, des dommages et intérêts pourront vous être demandés. Comme vu précédemment, vous avez l’obligation d’instaurer une mutuelle d’entreprise par le biais d’une décision unilatérale, à défaut d’accord de branche ou si votre structure profite déjà d’une complémentaire santé peu favorable au regard de celle fixée par la législation.

Le dirigeant doit enfin sélectionner une complémentaire avec les garanties minimales précitées.

Les bénéfices d’un tel dispositif sont pour les salariés. Leur couverture santé sera réglée pour moitié par leur employeur. Le dirigeant peut, en outre, lui proposer des options supplémentaires à la mutuelle de base. L’employé profite ainsi d’une couverture sociale complète, tout en payant le tarif réduit du socle de prestation, contrat collectif oblige.

Les inconvénients de la mutuelle incombent à l’employeur. Il débourse beaucoup d’argent (au moins 50 % des cotisations sociales de ses salariés).Les frais financés sont toutefois déductibles de son bénéfice.

En l’absence de mutuelle obligatoire et en cas de litige avec un salarié, le dirigeant devra procéder lui-même aux remboursements dus par la complémentaire. En tant que dirigeant vous ne pouvez pas faire sans cette complémentaire santé. Nous espérons que vous avez dorénavant toutes les cartes en main pour sa mise en place ou ses modifications. N’hésitez pas à nous faire part de vos interrogations. Nous vous guidons et vous conseillons en la matière.