Décidée par les pouvoirs publics via la loi de financement de la Sécurité sociale 2019,
la réforme 100% santé est destinée à mieux rembourser les équipements optiques, dentaires et auditifs de qualités.
Des soins 100% remboursés
La réforme 100% santé a pour objectif de permettre à tous les assurés d’avoir accès à des soins de qualité intégralement remboursés (sans reste à charge) par la Sécurité sociale et les complémentaires santés responsables dans trois domaines :
- l’optique
- le dentaire
- l’audiologie
Les assurés optant pour des soins panier 100% santé n’auront plus de frais à leur charge.
Cependant, ils demeurent libres de choisir des équipements hors paniers 100% santé.
Dans ce cas, ils sont remboursés dans la limite des garanties offertes par leur contrat de santé.
Comment être conforme ?
Le 100% santé concernera tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable et sera progressivement mis en place dès 2020.
Ainsi, dès le 1er Janvier 2020, les paniers de soins 100% santé seront proposés pour certaines lunettes, couronnes et bridges.
La réforme a pour vocation d’être intégralement mise en d’ici 2021.
Dans ce cadre, les entreprises doivent mettre en conformité leurs contrats d’assurance et leurs actes relatifs à la couverture collective de frais de santé de leurs salariés, pour conserver les exonérations sociales correspondantes.
Ainsi, il convient de vous rapprocher de votre assureur pour mettre en conformité au 1er Janvier 2020 votre contrat collectif de frais de santé et l’acte juridique mettant en œuvre la couverture auprès des salariés (accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur etc.).
Enfin, il faudra impérativement remettre à chaque salarié la nouvelle notice de garanties rédigées par l’organisme.
Des questions supplémentaires ?
Nos consultants demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction des actes juridiques inhérents au 100% santé.