Alcool au travail : peut-on contrôler l’alcoolémie d’un salarié en état d’ébriété ?
Généralités
Les représentants de l’entreprise peuvent parfois se sentir démunis face à l’état d’ébriété d’un employé : quelles sont les limites du pouvoir hiérarchique ? Quelle est la responsabilité de l’employeur s’il n’agit pas face à l’état d’ébriété ? Peut-il imposer un contrôle d’alcoolémie ? Les cadres et dirigeants ont souvent le sentiment que le Droit impose des obligations tout en les privant des moyens juridiques de les assumer !
Ce que dit la loi
Une nouvelle illustration en est donnée dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n°13-13757, qui rappelle que le règlement intérieur doit être respecté à la lettre en matière de contrôle d’alcoolémie.
En l’espèce, lors d’un contrôle collectif, un salarié est contrôlé positif. Le salarié susceptible de conduire un engin de manutention est licencié pour faute grave. Le salarié conteste la sanction et obtient gain de cause en appel. Les juges refusent d’accorder toute portée au contrôle car les modalités de ce contrôle ne respectaient pas précisément les clauses du règlement intérieur ; les juges ont considéré que le dépistage effectué en violation du règlement intérieur n’avait aucune valeur de preuve.
De même, un employeur ne peut prouver l’état d’ébriété d’un salarié par un éthylotest anti-démarrage d’un véhicule, ni même par un éthylotest « classique », si le règlement intérieur qui le prévoit n’a pas été affiché de façon convenable. Dans un arrêt du 14 janvier 2015, la Cour d’appel de Rennes qualifie le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse car l’employeur n’a pu justifier que le règlement intérieur ait été affiché à « une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux (…) » !
Contrôles d'alcoolémie : ce qu'il faut savoir
5 règles sont utiles à connaître et observer en matière de contrôle d’alcoolémie et de sanction de l’état d’ébriété au travail :
- Disposer d’un règlement intérieur juridiquement efficace et opposable au salarié
- Disposer sur le site de l’établissement des tests d’alcoolémie fiables et non périmés
- Former l’encadrement à la détection des signes d’ébriété et au contrôle d’alcoolémie
- Recueillir les témoignages des personnes présentes et éventuellement faire établir un constat d’huissier
- Procéder à une mise à pied conservatoire et éventuellement faire intervenir les services de secours et/ou de police.
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