Les congés de fractionnement sont des congés supplémentaires accordés à un salarié lorsqu’il prend une fraction de ses congés principaux en dehors de la période légale des congés (du 1er mai au 31 octobre).
Ils doivent être pris entre le 1er novembre et le 30 avril.
Les conditions :
Ces jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.
Quelles sont les conditions ?
Pour être éligible, il faut au 31/10/N :
- avoir acquis minimum 15 jours ouvrables de congés payés (sur la période 01/04/N-1 au 31/03/N à prendre du 01/04/N au 31/03/N+1)
- avoir pris au minimum une fraction de 12 jours ouvrables continus de congés payés pendant la période légale ;
- avoir un solde de congés payés d’au moins 3 jours ouvrables.
L'attribution :
Important :
Pour définir le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, il ne faut pas tenir compte de la 5e semaine de congés.
Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, donc sur 24 jours.
Renoncer aux congés de fractionnement :
L’employeur peut-il demander aux salariés de renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement ?
Il est possible de déroger à cette règle de fractionnement :
- par accord individuel du salarié (Code du travail, art. L. 3141–19),
- par convention collective,
- par accord d’entreprise ou d’établissement.
L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Afin d’éviter toute contestation, Il est recommandé d’exiger une renonciation écrite individuelle du salarié.