Lorsque le Contrat à Durée Déterminé arrive à son terme, le salarié en CDD a droit à des indemnités :
L’indemnité de précarité :
Elle doit au minimum être égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat, déduction faite des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
Ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement).
Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Elle n’est pas due dans les cas suivants :
- Rupture anticipée à l’initiative du salarié
- Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
- Embauche en CDI à l'issue du CDD
- Rupture anticipée due à une faute grave, lourde ou à un cas de force majeure
- Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
- Contrat aidé sauf si une convention collective prévoit le contraire
- Contrat saisonnier
- CDD d'usage
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L’indemnité compensatrice de congés payés
Les salariés en CDD cumulent les mêmes droits à Congés Payés que les collaborateurs en CDI.
Les CP non consommés à la date de rupture du CDD font l’objet d’une compensation financière appelée indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- La méthode dite du dixième :
L'indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
- La méthode dite du maintien de salaire :
L'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Pour les entreprises adhérentes à la CIBTP, c’est la caisse qui verse cette indemnité.
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