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    Licenciement pour inaptitude dans le BTP : obligations et solutions

    01.04.2025

    blob-pro-btpLe licenciement pour inaptitude est une procédure encadrée par des règles précises.

    Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupe (C. Trav. Art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

    Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur doit respecter plusieurs étapes avant d’envisager une rupture de contrat.

    Cet article détaille les obligations des entreprises du BTP en matière de licenciement pour inaptitude et met en lumière l’accompagnement proposé par PRO BTP et BRZ France pour une gestion conforme et optimisée de ces situations.

    Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

    L’inaptitude est une décision prise par le médecin du travail lorsqu’il estime qu’un salarié n’est plus en mesure d’exercer son emploi, avec ou sans aménagements.

    Il ne peut déclarer le salarié inapte :

    • Qu’après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, après avoir procédé ou fait procéder une étude du poste, avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail et après avoir échangé avec l’employeur ;
    • Et s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. ( Trav L. 4624-4 et R. 4624-42).

    Elle peut être d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle.

    Les obligations de l’employeur

    La procédure du licenciement pour inaptitude

    Lorsqu’un salarié du BTP est déclaré inapte, l’employeur doit suivre les étapes suivantes :

    1. Rechercher un reclassement : L’employeur doit proposer un poste adapté aux capacités du salarié, sauf si le médecin du travail déclare expressément qu’aucune adaptation n’est possible.
    2. Consulter les représentants du personnel : L’avis du Comité Social et Économique (CSE) doit être sollicité si l’entreprise en dispose.
    3. Respecter les délais légaux : L’employeur a un mois après la déclaration d’inaptitude pour reclasser le salarié ou procéder au licenciement. Passé ce délai, le salaire doit être maintenu.
    4. Motiver le licenciement : En l’absence de solution de reclassement ou en cas d’impossibilité, l’employeur peut engager la procédure de licenciement en justifiant les démarches effectuées.

     

    L’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude

    L’origine de l’inaptitude influe sur le montant de l’indemnisation :

    • Inaptitude d’origine professionnelle : Si l’inaptitude découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit verser une indemnité spéciale de licenciement, doublée par rapport à l’indemnité classique.
    • Inaptitude d’origine non professionnelle : L’employeur n’a pas l’obligation de verser cette indemnité majorée, mais doit tout de même respecter la procédure de reclassement ou de licenciement.

    Le rôle de PRO BTP dans l’accompagnement des entreprises

    Les entreprises du BTP ont la possibilité de souscrire à une assurance licenciement proposée par PRO BTP.

    Cette assurance couvre jusqu’à 90 % des indemnités de licenciement.

    PRO BTP offre ainsi des garanties non seulement pour les licenciements pour inaptitude, mais aussi pour d’autres types de licenciement, tels que la faute simple, la faute grave ou la faute lourde.

     

    Sanctions applicables en cas de licenciement irrégulier, nul ou abusif

    Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions pour l’employeur, notamment :

    • La réintégration du salarié si le licenciement est jugé nul.
    • Le versement d’indemnités pour licenciement abusif.
    • Des amendes en cas de non-respect des délais ou des démarches obligatoires.

    Zoom sur l’invalidité et l’inaptitude

    Attention, il convient de distinguer invalidité et inaptitude au travail. L’état d’invalidité est apprécié par le seul médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Lorsque le salarié informe l’employeur de son invalidité de 2e catégorie, l’employeur a alors des obligations.

     

    Comment BRZ France vous accompagne grâce à son service de DRH à Temps Partagé ?

    BRZ France propose une solution de DRH à Temps Partagé permettant aux entreprises du BTP d’externaliser la gestion des ressources humaines, notamment dans les situations complexes comme le licenciement pour inaptitude. Ce service offre :

    • Un accompagnement personnalisé sur les démarches à suivre.
    • Une assistance dans la gestion administrative et sociale du licenciement.
    • Une expertise pour limiter les risques juridiques liés à une rupture de contrat.

    En faisant appel à BRZ France, les entreprises du BTP peuvent ainsi bénéficier d’une gestion optimisée et sécurisée de leurs obligations légales.

    Conclusion

    Le licenciement pour inaptitude dans le BTP est une procédure stricte nécessitant une bonne maîtrise des obligations légales. L’accompagnement par PRO BTP et BRZ France permet aux entreprises de mieux gérer ces situations et d’assurer une transition conforme aux exigences légales pour leurs salariés. Se tenir informé des obligations et des solutions disponibles est essentiel pour éviter des contentieux et assurer une gestion sereine des cas d’inaptitude.

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