Loi de lutte contre les fraudes sociales : ce que les employeurs doivent anticiper

Le 11 mai 2026, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Après examen par le Conseil constitutionnel, le texte a été publié au Journal officiel le 26 juin 2026 sous la référence loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, pour une entrée en vigueur fixée au 27 juin 2026.

Si une partie du texte concerne les particuliers ou la fraude fiscale, plusieurs dispositions intéressent directement les entreprises. Les employeurs, les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage sont particulièrement concernés, notamment dans les secteurs où la sous-traitance est fréquente, comme le BTP.

• Pourquoi une nouvelle loi contre les fraudes sociales ? 

• Les principales mesures de la loi contre les fraudes sociales.

   

• Les mesures qui concernent directement les employeurs et la gestion de la paie 

   

• Pourquoi les entreprises du BTP sont-elles particulièrement concernées ?
  
  

• Comment limiter les risques de fraude sociale en entreprise ?

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Pourquoi une nouvelle loi contre les fraudes sociales ?

Chaque année, les organismes sociaux détectent plusieurs milliards d'euros de fraudes. Le travail dissimulé, les faux statuts, les montages frauduleux ou encore certaines déclarations inexactes privent les organismes sociaux de ressources importantes.

L'objectif de cette nouvelle loi est double :

• mieux détecter les situations de fraude et renforcer les contrôles sur les entreprises présentant un risque d’irrégularité
• récupérer plus rapidement les sommes dues

Pour y parvenir, le Gouvernement s'appuie sur plusieurs leviers :

• davantage de coopération entre les administrations
• un meilleur partage des données
• des moyens de contrôle renforcés
• des procédures de recouvrement plus efficaces
• des sanctions adaptées aux situations de fraude les plus graves

Pour les employeurs, cette loi souligne l'importance d'une gestion rigoureuse de la paie, des déclarations sociales et des relations avec les sous-traitants. Les organismes de contrôle pourront comparer plus facilement les données déjà en leur possession pour repérer des incohérences ou des situations suspectes.

Les principales mesures de la loi contre les fraudes sociales.

Des échanges d'informations renforcés

La loi du 11 mai 2026 contre les fraudes sociales facilite le partage de données entre les différents organismes publics chargés de lutter contre la fraude.

En effet, grâce à l’adoption de cette loi, les administrations fiscales, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou encore certaines autorités judiciaires pourront davantage croiser leurs informations afin de détecter plus rapidement les incohérences ou les comportements suspects.

• une anomalie détectée par un organisme pourra plus facilement être signalée à un autre.
• Grâce au croisement des données, les contrôles pourront être davantage ciblés sur les situations présentant un risque élevé de fraude.

La loi renforce également les moyens d'investigation des organismes de contrôle.

L'objectif est de concentrer les moyens sur les situations réellement suspectes plutôt que de multiplier les contrôles aléatoires.

C'est probablement l'une des mesures qui intéressera le plus les entreprises du BTP.

La loi modifie plusieurs dispositions relatives à la responsabilité solidaire du donneur d'ordre lorsqu'un sous-traitant commet certaines infractions, notamment en matière de travail dissimulé.

Elle prévoit notamment des évolutions concernant les modalités de recouvrement des cotisations lorsque la responsabilité du donneur d'ordre est engagée. Elle précise également les conditions permettant d'éviter certaines majorations lorsque les sommes réclamées sont réglées dans les délais ou qu'un échéancier est accepté.

Autrement dit, le devoir de vigilance reste plus que jamais d'actualité.

Avant toute collaboration, il est indispensable de vérifier les documents obligatoires des sous-traitants et de renouveler ces contrôles tout au long de l'exécution du contrat.

Une meilleure récupération des sommes fraudées

Le texte ne se limite pas à détecter les fraudes, il vise également à améliorer le recouvrement des cotisations sociales éludées.

Pour cela, plusieurs procédures sont simplifiées ou renforcées afin que les organismes puissent récupérer plus rapidement les montants dus lorsqu'une fraude est constatée.

Les mesures qui concernent directement les employeurs et la gestion de la paie

• • Arrêts de travail et indemnités journalières : de nouvelles obligations d'information

Plusieurs dispositions de la loi modifient les relations entre les caisses de sécurité sociale, les employeurs et les organismes de prévoyance complémentaire en cas de fraude ou de suspicion de fraude aux indemnités journalières.

La loi crée un nouveau circuit d'information entre la Sécurité sociale et l'entreprise. Lorsqu'un salarié fraude pour toucher des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), que ce soit en arrêt maladie ou en accident du travail, la CPAM peut désormais en informer l'employeur et lui transmettre les éléments nécessaires pour établir cette fraude. L'employeur peut ensuite relayer cette information à l'organisme de prévoyance complémentaire de l'entreprise, qui verse habituellement un complément de salaire pendant l'arrêt.

L'objectif est simple : éviter que le salarié continue de percevoir ce complément alors que la Sécurité sociale a, elle, déjà suspendu ses IJSS pour fraude.

Cela signifie qu'il faut désormais prévoir, dans vos process paie, un point de vigilance spécifique : dès qu'une suspension d'IJSS pour fraude est signalée par la caisse, il faut identifier le bon interlocuteur côté prévoyance et lui transmettre l'information sans délai, pour éviter tout versement indu.

• Travail dissimulé : sanctions renforcées et procédure de flagrance sociale

La lutte contre le travail dissimulé est l'un des volets les plus importants de la loi pour les entreprises. Dès qu'un procès-verbal de travail dissimulé est établi, l'URSSAF pourra désormais agir immédiatement grâce à une nouvelle procédure dite « flagrance sociale », pour bloquer rapidement les sommes dues et garantir leur recouvrement.

Autre changement : en cas de condamnation, l'employeur devra rembourser les exonérations de cotisations sociales dont il avait bénéficié. Les secteurs les plus contrôlés tels que le BTP, hôtellerie-restauration, commerce, services à la personne doivent donc s'attendre à des contrôles URSSAF plus fréquents et plus stricts dans les mois à venir.

• Accidents du travail et maladies professionnelles : un champ de contrôle élargi

La loi étend le champ des fraudes pouvant être constatées au sein de la branche accidents du travail - maladies professionnelles. Cette extension donne aux organismes de contrôle de nouveaux leviers pour identifier des situations frauduleuses qui échappaient jusqu'ici à leur périmètre d'intervention habituel.

• Formation professionnelle et compte personnel de formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est régulièrement visé par des fraudes : fausses formations, démarchage abusif, organismes fictifs qui empochent les fonds sans dispenser de vraies formations. Pour lutter contre ces abus, la loi crée un régime de sanctions administratives spécifique, qui permettra de sanctionner plus rapidement les fraudes au CPF, sans nécessairement passer par une procédure judiciaire longue.

La loi donne aussi un nouvel outil aux contrôleurs : ils pourront désormais se faire passer pour de faux clients (en gardant l'anonymat ou en utilisant une fausse identité) pour contrôler les organismes de formation professionnelle. Concrètement, un agent pourra par exemple s'inscrire à une formation sous un nom d'emprunt pour vérifier sur le terrain si l'organisme respecte bien ses obligations, un peu comme les contrôles "client mystère".

Pourquoi les entreprises du BTP sont-elles particulièrement concernées ?

Le secteur du bâtiment et des travaux publics présente certaines caractéristiques qui attirent naturellement l'attention des organismes de contrôle :

• recours fréquent à la sous-traitance
• présence d'entreprises intervenant sur un même chantier
• intérim
• mobilité importante des salariés
• multiplicité des contrats

Ces spécificités rendent indispensable une bonne gestion des obligations sociales.

Les contrôles Urssaf portent régulièrement sur les déclarations sociales, le travail dissimulé, les heures réellement effectuées, les cotisations, les obligations du donneur d'ordre.

La nouvelle loi ne crée pas un régime spécifique pour le BTP, mais elle renforce des dispositifs qui concernent déjà fortement ce secteur.

Comment limiter les risques de fraude sociale en entreprise ?

Quelques bonnes pratiques permettent de sécuriser la gestion sociale de l'entreprise :

• vérifier régulièrement les paramétrages de paie
• fiabiliser les DSN avant leur transmission
• conserver les justificatifs des déclarations
• contrôler les attestations de vigilance des sous-traitants
• mettre à jour les procédures RH
• sensibiliser les équipes chargées de l'administration du personnel.

Il est également recommandé de réaliser des contrôles internes réguliers afin d'identifier d'éventuelles anomalies avant qu'elles ne soient relevées lors d'un contrôle officiel.

Une erreur ponctuelle n'est pas nécessairement assimilée à une fraude. En revanche, des anomalies répétées ou des pratiques non conformes peuvent entraîner des redressements parfois importants.