Tout savoir sur les congés payés et les arrêts maladie dans le BTP

La gestion des congés payés en cas d'arrêt maladie soulève de nombreuses questions pour les salariés comme pour les employeurs. Voici les règles en vigueur en France concernant l’acquisition de congés payés et les arrêts maladie.

Peut-on acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? 

Précédemment le code du travail ne permettait pas au salarié d’acquérir des congés payés durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Depuis les arrêts du 13 septembre 2023 rendus par la Cour de cassation (n° 22-17.430 FPBR ; n°22617.638 FPBR), nous savons que ces dispositions ne sont pas conformes au droit européen.  

L’Assemblée nationale a adopté le 18 mars 2024 le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDAUE) visant à mettre en conformité le droit du travail français au droit européen suites aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.  

A savoir : Le code du travail a ainsi été modifié, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnels sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés (C.trav, art L.3141-5). 

Combien de congés payés le salarié en arrêt maladie peut-il acquérir ?

Dorénavant, un mois d’arrêt maladie donnera droit) 2 jours ouvrables de congés payés (contre 2.5 jours par mois pour 1 mois de travail de travail effectif) dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition (soit un différentiel de 20%) (C.trav, art L.3141-5-1).

Par exemple : entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, un salarié qui a travaillé 2 mois et qui a été absent 10 mois pour maladie classique acquerra 5 jours ouvrable au titre de son travail dans l’entreprise et 20 jours (10x2 jours) au titre de son arrêt maladie. Il aura donc 25 jours de congés payés contre 5 jours auparavant.

Cas du salarié en ATMP : le salarié en arrêt pour maladie/accident professionnel aura toujours droit à 2.5 jours ouvrables de congé par mois d’arrêt, soit 30 jours ouvrables en cas d’arrêt sur toute la période de référence d’acquisition et basculera dans le nouveau système. Le salarié pourra donc acquérir des congés payés pendant toute la durée de son arrêt maladie sans limitation de durée.

Quel sort pour les congés non pris du fait d’un arrêt de travail ?

Il est prévu une période de report de 15 mois pour prendre les congés acquis avant un arrêt de travail (d’origine professionnelle ou non) n’ayant pu être posés au cours de la période « normale » de prise en raison de ce dit arrêt.

Il s’agit d’un minimum légal pouvant être augmenté par accord d’entreprise ou d’établissement, ou par accord de branche ou convention.

Si le salarié n’a pas posé ses congés à la fin de la période prévue (légale ou conventionnelle), ces derniers seront perdus.

A quelle obligation l’employeur est-il soumis ?

A l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur a une obligation d'information envers le salarié concernant ses droits aux congés payés. Cette obligation inclut : 

• Le nombre de jours de congés dont il dispose
• La date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Cette information doit intervenir dans le mois suivant le reprise du travail, par tout moyen conférent date certaine à leur réception, notamment au moment de l’envoi du bulletin de paie (C.trav, L3141-19-3).

Quel est le point de départ de la période de report ?

• S’agissant des congés payés acquis avant l’arrêt maladie :

Le délai de report débutera à compter de la date à laquelle le salarié recevra les informations concernant ses congés payés de la part de l’employeur (1 mois maximum après sa reprise d’activité).

• S’agissant des congés payés acquis pendant l’arrêt maladie :

Si l’arrêt à une durée de moins d‘1 an, le délai de report débute à compter de l’information du salarié (comme ci-dessus)

Si l’arrêt à une durée d’au moins 1 an et couvre toute la période de référence, le point de départ du délai de report est la date d’achèvement de la période de référence au cours de laquelle les congés payés ont été acquis.

Qui de la rétroactivité de ces nouvelles règles ?

Les nouvelles dispositions exposées s’appliqueront à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Le texte prévoit une application rétroactive à compter du 1^er décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne) s’agissant de la règle d’acquisition des jours de congés payés durant un arrêt maladie et la période de report de 15 mois.

Cependant, cette acquisition rétroactive est limitée puisque le texte précise qu’elle ne peut permettre au salarié d’acquérir que 24 jours ouvrables de congés, sous déduction de ceux déjà acquis sur la période prise en compte.

Par exemple : Si un salarié est absent 2 mois sur la période d’acquisition, il ne pourra prétendre au rappel de ses congés payés au titre de son arrêt maladie. En effet, le salarié aura acquis 4 jours de congés (2 jours x 2 mois) au titre de son arrêt maladie mais 25 jours (2.5 jours x 10 mois) au titre de sa présence effective de l’entreprise. Ayant déjà acquis plus de 24 jours de congés au titre de sa présence effective, le salarié ne peut pas dans ce cas se prévaloir de 29 jours de congés.

Cette action doit être engagée dans un délai de 2 ans à partir de la publication du texte au Journal officiel.

Il faut par ailleurs distinguer la présence ou non du salarié dans l’entreprise. En effet, un salarié dont le contrat de travail sera rompu à la date d’entrée en vigueur de la loi pourra prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés de la part de son ancien employeur. Celle-ci est soumise à une prescription de 3 ans.