La Déduction Forfaitaire Spécifique Renforcement des règles

Les employeurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics sont autorisés, sous certaines conditions, à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage une Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels de 10%.

C’est ce que l’on appelle plus communément l’abattement de 10%.

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Dans une mise à jour du 22 octobre 2021, et en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a apporté des précisions à ce sujet :
 

L’obligation de pouvoir justifier annuellement du consentement des bénéficiaires

Même si l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) est prévue dans le contrat de travail, dans un accord collectif, ou dans un accord du Comité Social d’Entreprise, vous devez en tant qu’employeur recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la DFS, selon des modalités laissées à votre appréciation.

Vous devrez notamment pouvoir prouver que vos collaborateurs ont été informés des conséquences de l’application de la DFS sur leurs droits sociaux.

Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Pensez donc bien à faire parvenir un courrier d’information et à recueillir les coupons réponse de l’ensemble de vos salariés pour la nouvelle année.

En l’absence de réponse du salarié, son silence vaut acceptation.

L’obligation de pouvoir justifier de l’engagement de frais professionnels

Le bénéficie de la DFS est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. En tant qu’employeur, vous devez donc disposer des justificatifs pouvant le démontrer.

Ainsi, la simple appartenance à l’une des professions listées à l’Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts* ne suffit plus.

Cette disposition est entrée en vigueur au 1er avril 2021.

NB :

• En cas d’absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, l’abattement ne peut s’appliquer que sur la fraction de rémunération correspondant à un travail effectif du salarié. Ainsi, la DFS ne peut par exemple pas être appliquée sur les sommes versées au titre du maintien de salaire.  
• Pour les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail, la déduction ne peut s’appliquer que sur la fraction de rémunération liée à la fonction ouvrant droit à la déduction.
• Pour les salariés qui exercent plusieurs professions, la DFS ne peut s’appliquer que sur la fraction de rémunération correspondant à l’activité qui ouvre droit à l’abattement.
  

Important :
Afin d’accorder aux employeurs un temps d’adaptation à l’application des deux points suscités, une tolérance existe jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, pendant la période de transition et en cas de contrôle de l’URSSAF, aucun redressement ne pourra être fait, seule une demande de mise en conformité sera formulée.

*https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi/middleColumn/la-deduction-forfaitaire-specifi.html.ajax

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Consciente des contraintes que cela peut engendrer pour les entreprises, toute l’équipe de BRZ Gestion Sociale se mobilise pour vous accompagner dans la mise en place de ces nouvelles règles.