À savoir : Si votre entreprise a plus de 20 salariés, la DOETH est obligatoire. Il est imposé d'employer un minimum de 6 % de travailleurs handicapés, il s’agit de 6% de l’EMA (Effectif moyen annuel). Cette obligation s'inscrit dans une démarche visant à encourager l'insertion professionnelle des personnes en situation d'handicap. Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous devrez verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
Dans cet article, nous vous apportons des éléments de réponse aux questions suivantes :
Dans les secteurs d'activités propres au BTP, la possibilité de recours à des postes dits "ECAP" (emplois pour lesquels l'employeur n'est pas en mesure de faire la proposition de poste aux travailleurs reconnus en situation de handicap) est plus fréquente que dans les autres domaines d'activités.
Une bonne connaissance du paramétrage DSN est donc nécessaire pour qu'une contribution juste en découle. Pour rappel, la liste des codes CSP dits "ECAP" est communiquée par l'URSSAF ; les codes CSP déclarés en DSN doivent donc être adaptés et cohérents vis-à-vis du poste occupé par vos salariés.
La DOETH joue un rôle crucial dans l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail. En imposant cette obligation, l'État encourage les entreprises à adopter des pratiques de recrutement inclusives et à valoriser la diversité. Cela permet de réduire les barrières à l'emploi pour les personnes handicapées et de favoriser un environnement de travail plus équitable et représentatif de la société.
La DOETH doit indiquer :
Pour calculer l'effectif total de votre entreprise, il faut inclure tous vos salariés présents dans l'entreprise, à l'exception des intérimaires, qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire. Les salariés à temps partiel et ceux en CDD sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail effectif.
Depuis la réforme de 2020, la DOETH se fait obligatoirement via la DSN. Voici les étapes clés :
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la cotisation annuelle si vous remplissez certaines conditions spécifiques ou si vous avez engagé des actions significatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, vous devrez verser une cotisation annuelle à l’Agefiph. Le montant de cette cotisation dépend du nombre de travailleurs handicapés manquants pour atteindre le quota de 6 %.
L’attestation de DOETH délivrée par l’Agefiph est essentielle pour prouver la conformité de l’entreprise à ses obligations. Elle doit être conservée précieusement, car elle peut être demandée lors de contrôles par les autorités compétentes, comme l'Inspection du Travail ou l'Urssaf.
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