La taxe d’apprentissage est obligatoire en France, elle permet de financer le développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Son objectif principal est de contribuer à la création d'emplois qualifiés en permettant aux entreprises de participer financièrement à la formation de jeunes apprentis et de travailleurs reconvertis.
Dans cet article, nous vous apportons des éléments de réponse aux questions suivantes :
- À quoi sert-elle ?
- Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?
- Qui est exonéré de cette taxe ?
- Comment la calculer ?
- Comment est-elle versée ?
Depuis le 1er janvier 2022, l'URSSAF et la MSA (Mutualité sociale agricole) deviennent les nouveaux points de contact des entreprises du bâtiment pour déclarer et percevoir la taxe d'apprentissage
A quoi sert-elle ?
La taxe d'apprentissage a pour objectif de promouvoir un accès équitable à l'apprentissage et de soutenir le développement de cette voie de formation. Elle se compose de deux parties distinctes :
- Une part principale dédiée au financement des formations par le biais de l'apprentissage.
- Un solde destiné à soutenir le développement des formations initiales et technologiques, excluant celles relevant de l'apprentissage.
Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés , ayant au moins un établissement en France et employant au moins un salarié, doivent s'acquitter de la taxe d'apprentissage auprès de l'Urssaf ou de la MSA.
Ces entreprises, sujettes à la taxe d'apprentissage, peuvent appartenir à diverses catégories, notamment :
- Les entreprises individuelles ou les entrepreneurs individuels.
- Les sociétés.
- Les entreprises à vocation commerciale, industrielle ou artisanale.
- Les coopératives agricoles ou les groupements d'intérêt économique (GIE).
Qui est exonéré de cette taxe ?
- Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 601,50 € pour la taxe due en 2024).
- Les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement.
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) exerçant une activité non commerciale (sous réserve de certaines conditions).
- Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
- Les personnes physiques et sociétés relevant du régime des sociétés de personne et dont l'activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC)
Il est à noter que pour cette déclaration, il n'y a pas de spécificités BTP. Cependant, il est essentiel de se conformer à la convention collective de la métallurgie pour toutes les entreprises relevant de ce secteur.
Comment calculer la taxe d’apprentissage ?
La base de calcul de la TA correspond aux revenus d'activité utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux varient selon la localisation des établissements.
Vous pouvez bénéficier d'exonérations et de déductions, sous certaines conditions.
Par exemple, si votre entreprise possède moins de 11 salariés, elle peut exclure les rémunérations versées aux apprentis de leur base de calcul de la TA.
Les déclarations de la TA se font via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) selon des modalités spécifiques.
Comment verser la taxe d’apprentissage ?
Concernant la part principale de la taxe d’apprentissage
Vous devez payer cette part chaque mois au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).
Certaines TPE ont choisi de régler trimestriellement, donc la TA sera payée trimestriellement et le paiement doit être effectué auprès de l'Urssaf ou la MSA.
Exemple :
- Pour janvier 2024, paiement le 5 ou le 15 février 2024.
- Pour les TPE payant trimestriellement (janvier à mars 2024), paiement le 15 avril 2024.
Concernant le solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d'apprentissage est recueilli par l'Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole) , puis transféré à la Caisse des dépôts et consignations. Ce montant est versé en mai de l'année suivante (N+1). Par exemple si votre entreprise possède plus de 50 salariés le solde est de 0,09 % pour les salaires de 2023 qui a été est payé le 6 mai 2024 sans décalage de paie, ou le 15 mai 2024 pour les autres entreprises.
En Alsace-Moselle, aucun solde de taxe d'apprentissage n'est requis.
Une fois la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage effectués, vous répartissez les fonds aux établissements et formations de votre choix. Cette répartition se fait via la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Sur cette plateforme, vous sélectionnez les établissements et formations de la liste nationale et indiquez le pourcentage de financement que vous souhaitez allouer à chaque établissement.
CSA Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Si votre entreprise compte au moins 250 salariés, assujetties à la taxe d'apprentissage et employant moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif moyen, sont également tenues de verser la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Le taux de cette contribution varie comme suit :
- 0,4 % si vous avez entre 250 et 1999 salariés et moins de 1 % d'alternants.
- 0,6 % si vous avez plus de 2000 salariés et moins de 1 % d'alternants.
Ce taux est sujet à des ajustements en fonction du pourcentage de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) réalisés au cours de l'année et en tenant compte de la taille de l'entreprise.
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Nos missions :
- Calcul du montant de la contribution après le contrôle des effectifs
- Calcul, Déclaration et envoie de la taxe d’apprentissage auprès des différents organismes (URSAFF, MSA…)
- Calcul de la DSN tout au long de l’année
- Calcul et Déclaration de la DOETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés)
