La consultation du CSE : pour quels motifs ?

Les consultations récurrentes du CSE

Certains thèmes font l’objet de consultations périodiques régulières. L’avis du CSE est sollicité au moins tous les 3 ans sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise
• La situation économique et financière
• La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Les entreprises ont la possibilité de conclure un accord qui précise le contenu de ces consultations récurrentes, leur périodicité, ainsi que les modalités de réunion. Il peut également déterminer à quel niveau les consultations seront conduites (comité de groupe, d’entreprise ou d’établissement).

Le document peut aussi dresser la liste des informations que l’employeur devra transmettre aux membres de la délégation du personnel avant les réunions. Informations qui seront notamment communiquées via la base de données économiques et sociale.

À compter de la transmission de ces informations, le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis. Un délai différent peut être stipulé par l’accord collectif. Celui-ci peut également prévoir que le CSE exprimera un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation. Pour éclairer sa décision, l’instance peut décider de faire appel à un expert-comptable.

Les consultations ponctuelles du CSE

En plus des trois grandes consultations récurrentes, le CSE doit être informé et consulté sur toutes les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise :

• Projets de réduction ou de modification de la structure des effectifs
• Modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
• Conditions de travail et formation professionnelle
• Introduction de nouvelles technologies et d’aménagements susceptibles d’impacter la santé, la sécurité ou les conditions de travail
• Insertion des travailleurs handicapés

Le CSE est également consulté à l’occasion :

• De la mise en œuvre de moyens de surveillance des salariés
• D’un projet de restructuration ou de compression des effectifs
• D’un plan de licenciement collectif pour motif économique
• D’une offre publique d'acquisition
• Du déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
• De la mise en place d'un régime complémentaire de protection sociale
• De l’attribution d’une subvention publique

Comme pour les consultations récurrentes, l’organisation des consultations ponctuelles peut être établie en amont, par voie d’accord d'entreprise. Les représentants du personnel doivent avoir accès à certaines informations. Un mois après chaque élection du CSE, l'employeur communique à la délégation du personnel une documentation économique et financière précisant :

• La forme juridique de l'entreprise et son organisation
• Ses perspectives économiques
• La position de l'entreprise au sein du groupe
• La répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans sa branche d'activité

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l’employeur communique chaque trimestre des informations sur :

• L'évolution des commandes, le déroulement de la production
• Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise
• L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe

Ainsi, le CSE dispose d’un important droit de regard sur l’activité de l’entreprise. Bien entendu, l’employeur n’est pas tenu de se conformer aux avis qu’il exprime. Mais la procédure d’information-consultation reste un préalable obligatoire à toute décision définitive.

POUR SAVOIR COMMENT METTRE EN PLACE VOTRE COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE, CONSULTEZ NOTRE ARTICLE DÉDIÉ AU RÔLE DU CSE