Un employeur peut-il invoquer la force majeure pour rompre le contrat du salarié incarcéré ?
Licencier un salarié au motif d’incarcération, est-ce possible ?
Un employeur ne peut invoquer la force majeure pour rompre le contrat du salarié incarcéré.
De même, il n’est pas possible de licencier un salarié pour une faute qui n’a pas de lien avec le contrat de travail.
Ainsi, seule la désorganisation du service dans lequel le salarié incarcéré travaille habituellement peut fonder une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt du 23 mai 2017, qu’il faut vérifier le caractère essentiel du service dans l’entreprise en sus de la perturbation.
Que faire si un de vos salariés se retrouve en prison ?
Nos experts en gestion sociale du BTP vous conseillent sur la réaction à adopter quand un salarié est incarcéré et sur les impacts liés au contrat de travail.