Rappel de l’échéance au 1er janvier 2020
Instauré par l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance chargée de représenter l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Le CSE a dû être obligatoirement mis en place au 1er janvier 2020 dans l’ensemble des entreprises justifiant d’au moins 11 salariés au cours de 12 mois consécutifs.
Le CSE
La durée du mandat des membres du CSE est en principe de 4 ans.
Par conséquent, les élections effectuées courant 2019 doivent être obligatoirement renouvelées en 2023, soit cette année.
Les étapes à la réélection
Le renouvellement des élections du CSE s’effectue en respectant un processus électoral rigoureux, d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.
Plusieurs étapes sont à respecter :
- L’information du personnel ;
- La négociation et la conclusion d’un accord préélectoral ;
- Préparation du matériel des élections
- L’organisation du premier tour et du 2nd tour (le cas échéant);
- Le dépouillement ;
- La transmission du PV d’élection ou de carence au CREP ;
- Etc.
Il est donc primordial de débuter la procédure de renouvellement du CSE dès à présent !
Les sanctions
L’absence de mise en place ou de renouvellement du CSE engendre de nombreuses conséquences.
L’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave à la libre désignation des membres du CSE qui est sanctionné par une amende de 7 500€ et un an d’emprisonnement.
Également, l’employeur est responsable d’une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés dans la mesure où ceux-ci sont privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Enfin, l’absence de Comité Social et Economique invalide toutes procédures de licenciement (disciplinaire, inaptitude, économique) ou rend impossible toutes négociations d’accord.
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